M-9, r. 17 - Code de déontologie des médecins

Article 93.2 Versions de la disposition

2012-09-01

93.2. Le médecin qui fait de la publicité à l’égard d’un prix doit y indiquer les informations suivantes:

1°  le prix fixé pour le soin ou le service visé et, le cas échéant, la période de validité;

2°  les restrictions qui s’appliquent, le cas échéant;

3°  les services ou frais additionnels qui pourraient être requis et qui ne sont pas inclus dans ces honoraires ou ces prix;

4°  les frais additionnels reliés à la modalité de paiement, le cas échéant.

Le médecin peut convenir avec un patient d’un prix inférieur à celui publié ou diffusé.

D. 550-2010, a. 5.